Responsabilité civile décennale
La garantie décennale est destinée à couvrir les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage, pendant un délai de 10 ans. Durant cette période, le professionnel engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage mais aussi des acquéreurs successifs du bien.
Une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux. La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de
rénovation sur la structure du bâtiment (Loi Spinetta).
Elle doit être souscrite par :
- architecte
- entrepreneur
- technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
- les personnes qui vendent, après les travaux, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire, les promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles
Garantie biennale
La garantie biennale également appelée garantie de bon fonctionnement est valable pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation ou le remplacement d’équipements qui ne fonctionnent pas correctement. Cela concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (ballon d’eau chaude, volets…).
La garantie biennale couvre les éléments dissociables du logement VS la garantie décennale prend en charge les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ainsi que ceux affectant les éléments d’équipement indissociables.
Assurance dommage ouvrage
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). L’Assureur DO préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs et exerce ensuite un recours contre les constructeurs et leurs assureurs.
Quand un particulier ou une société font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance DO. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
La garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux. En cas de vente du bien immobilier avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires.
Exemple : le maître d’ouvrage déclare une infiltration par la toiture ou un affaissement de planchers ou de graves fissures en façades à son assureur DO qui prendra en charge la gestion et l’indemnisation du dossier et ensuite, effectuera un recours contre le ou les artisan(s) responsable(s) et son ou leurs assureur(s).
Assurance tous risques chantier
Le contrat TRC a pour objet de garantir pendant la durée des travaux, les dommages matériels accidentels pouvant survenir à des constructions neuves ou à des immeubles existants.
Le contrat TRC est un contrat « Tout sauf » qui couvre tous les évènements sauf ceux figurant aux exclusions.
Ce contrat est souscrit par le maître d’ouvrage agissant tant pour son compte que pour celui des intervenants à l’acte de construire (architecte, entreprises…). Ceux-ci auront la qualité d’assurés. La garantie s’arrête à la date de réception de l’ouvrage.
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